Approbation des tarifs de prestations

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'EPRD dans les établissements publics de santé et des réformes modifiant les attributions des différentes instances, je souhaiterais savoir si les tarifs de prestations de services non hospitaliers doivent toujours être soumis à l'approbation du conseil d'administration ?

Réponse issue de l'espace collaboratif c.r.e.e.r

Il convient de se référer à l'article L 6143-1 du CSP qui définit de manière limitative les compétences du CA d'un EPS; en matière de tarifs,celui-ci délibère uniquement sur les propositions de tarifs de prestations d'hospitalisation qui permettent de calculer le ticket modérateur (3°).

Tous les autres tarifs sont de la compétence du directeur en application de l'article L 6143-7 "il est compétent pour régler les affaires autres que celles énumérées à l'article L l 6143-1.