Claudine Esper, professeur de droit à l'université Paris Descartes, décrit les grandes nouveautés contenues dans la loi HPST et envisage l'impact du nouveau texte sur le droit hospitalier.
Quelles sont, selon vous, les dispositions les plus novatrices de la loi HPST ?
Claudine Esper : Je vois trois grands domaines d’innovation. La création des ARS avec un ancrage territorial très fort et un pilotage national. Ensuite, pour les hôpitaux publics, la loi renforce considérablement les pouvoirs du directeur d’établissement. Enfin, elle met en place de nouvelles formes de coopération entre tous les acteurs de santé : CHT, GCS, pôles de santé et transferts de compétences…
Quel sera l’impact de la loi sur le droit hospitalier ?
La loi crée de nouveaux liens juridiques, par la mise en place de plusieurs contrats : notamment le contrat de santé solidarité entre l’ARS et les médecins libéraux, le contrat d’engagement de service public avec les étudiants en médecine, ou encore la convention hospitalière de territoire La loi aura aussi un impact sur le droit de la responsabilité puisque les transferts de compétences imprègnent tout le texte. Enfin, la loi crée de nouvelles dispositions statutaires. Ainsi le directeur est nommé par le Centre national de gestion (CNG) sur une liste de trois noms proposée par le directeur général de l’ARS. Le directeur de l’hôpital propose au CNG la nomination des personnels médicaux et il nomme les chefs de pôle. Ce directeur peut ne pas être fonctionnaire. Tout cela est vraiment nouveau.
Quels sont les progrès de la nouvelle gouvernance par rapport à l'ancien dispositif ?
Renforcer les pouvoirs du chef d’établissement est une bonne chose. La liste des compétences attribuées au conseil de surveillance n’est pas importante. Tous les points majeurs sont transférés au directeur d’établissement. Il ne reste quasiment au conseil de surveillance que l’approbation du projet d’établissement. La profession en est grandement transformée. Le directeur devra diriger en s’appuyant fortement sur un réseau médical et paramédical. Il est d’ailleurs dommage d’avoir supprimé le conseil exécutif alors que la gestion médico-administrative commençait à bien s’installer. La participation des médecins sera d’autant plus essentielle que les pouvoirs du chef d’établissement sont renforcés.
Avec la loi HPST, la frontière entre secteur public et secteur privé semble diminuer. Partagez-vous ce point de vue ?
Il y a effectivement une évolution en ce sens, à l’image de la tutelle unique de l’ARS sur l’ensemble du système de santé et du médico-social. L’attribution des missions de service public est un autre exemple d’harmonisation. L’ARS peut aujourd’hui confier des missions de service public à tout acteur - public ou privé - selon les besoins de la population. D’autres règles plus précises en sont aussi des exemples, comme celles qui concernent la biologie médicale. L’article 69 de la loi impose pour l’avenir aux laboratoires publics et privés une obligation d’accréditation, identique pour tous. Incontestablement, l’heure est à l’harmonisation.
